Droits des consommateurs

Dernière mise à jour: 2026-06-20

1. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autre coût que ceux prévus par la loi.

Exception service numérique (art. L.221-28 13°) — Pour un contenu ou service numérique dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est écarté lorsque le consommateur a (i) donné son accord exprès préalable au commencement de l'exécution, (ii) renoncé expressément à son droit de rétractation, et (iii) reçu confirmation de cet accord sur support durable. Ces consentements sont journalisés à la souscription.

Fonctionnalité « renoncer au contrat ici » — Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation (modifié par l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n°2026-3, art. D.221-5), une fonctionnalité de rétractation est mise à disposition sur l'interface, en vigueur depuis le 19 juin 2026, lorsque le droit de rétractation est applicable.

2. Modalités de rétractation

Pour exercer ce droit, envoyer un e-mail à billing@guard.storafix.com mentionnant : nom, e-mail du compte, date de souscription, intention de rétractation. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

3. Information précontractuelle

Avant toute souscription, l'utilisateur reçoit : description du service, prix, régime de TVA applicable, durée, modalités de résiliation, droit de rétractation, médiation, coordonnées de l'éditeur.

4. Modalités de rémunération

Les abonnements mensuels sont prélevés à l'avance. Les quotas mensuels d'actions sont remis à zéro au début de chaque mois calendaire et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les prix sont indiqués en euros HT ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture (franchise en base de TVA). Aucun frais caché. La résiliation arrête le renouvellement à la prochaine échéance, sans pénalité.

5. Politique de remboursement

• Rétractation dans les 14 jours : remboursement intégral si aucune consommation.
• Bug bloquant non résolu sous 7 jours : remboursement au prorata sur demande.
• Crédits SLA : voir page SLA.

6. Bouton de commande

Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation finale de la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » (ou formule équivalente non ambiguë), et un récapitulatif détaillé est présenté avant paiement.

7. Médiation

Médiateur de la consommation : Médiation Solution — agréé CECMC — sasmediationsolution-conso.fr.

[⚠️ La convention avec ce médiateur doit être signée avant l'ouverture au public.]

8. Plateforme européenne ODR

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Conformité loi Hamon

Storafix Guard se conforme à la loi Hamon (e-commerce) : information claire, confirmation explicite de la commande, double clic, récapitulatif avant paiement.