Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 2026-06-20

1. Définitions

• Service : la plateforme Storafix Guard accessible via guard.storafix.com.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte.
• Données Client : code source, configurations et contenus soumis par l'Utilisateur.
• Données Personnelles : toute information identifiante, traitée selon notre Politique de confidentialité.

2. Souscription & accès

L'inscription nécessite une adresse e-mail valide. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. L'accès à certaines fonctionnalités requiert un abonnement payant (plans Starter, Pro, Agency).

3. Droits & obligations

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ces conditions. Il est seul responsable du contenu qu'il soumet.

4. Utilisation acceptable (AUP)

Sont interdits : (a) le scraping ou l'extraction massive automatisée, (b) la rétro-ingénierie du Service, (c) l'envoi de code malveillant ou contrefaisant, (d) le dépassement délibéré des quotas, (e) toute revente sans accord écrit.

5. Suspension & résiliation

Storafix peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, après notification (sauf urgence). L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation.

6. Support & SLA

Disponibilité cible : 99,5%/mois. Réponse au support : 24h ouvrées (4h pour les incidents critiques sur plans Pro/Agency). Détails dans le SLA.

7. Tarification & facturation

Les prix sont indiqués en euros HT. Storafix relève de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. Le paiement s'effectue par carte via Stripe. Les quotas mensuels d'actions sont remis à zéro au début de chaque période mensuelle ; les quotas non consommés ne sont pas reportés d'une période sur l'autre ; aucun dépassement n'est facturé : le service concerné est simplement bloqué jusqu'à la remise à zéro ou la montée de formule. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

7 bis. Droit de rétractation — exception service numérique

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'abonné donne son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution du service numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. Ces consentement et renonciation sont recueillis lors de la souscription (cases à cocher dédiées) et journalisés dans nos registres de consentement. Aucun remboursement n'est dû après accès effectif au service.

7 ter. Fonctionnalité de rétractation

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation (modifié par l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n°2026-3, art. D.221-5), une fonctionnalité de rétractation « renoncer au contrat ici » est mise à disposition sur l'interface, en vigueur depuis le 19 juin 2026, lorsque le droit de rétractation est applicable. Le processus s'exécute en deux clics et donne lieu à un accusé de réception sur support durable.

8. Responsabilité limitée

La responsabilité de Storafix est plafonnée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur sur les 12 mois précédents. Sont exclus les dommages indirects, perte de données, manque à gagner.

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où elles constitueraient des clauses abusives au sens des articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Storafix en cas de manquement à ses propres obligations à l'égard d'un consommateur, de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

8 bis. Reconduction et résiliation (consommateurs)

Les abonnements à durée déterminée sont reconduits tacitement. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction. Conformément à l'article L.215-1-1, le consommateur ayant souscrit en ligne peut résilier par voie électronique, selon un parcours aussi simple que la souscription, depuis son espace de facturation.

9. Durée & renouvellement

Les CGU s'appliquent tant que le compte est actif. Toute modification sera notifiée 30 jours à l'avance par e-mail.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le consommateur peut, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 et à l'article R.631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.